Conditions générales de vente
Ces conditions régissent l’abonnement au service DirectMandat, édité par DirectAnnonces et réservé aux professionnels de l’immobilier.
Dernière mise à jour :1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation du service DirectMandat, édité par DirectAnnonces, société anonyme au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 11, rue Arsène Houssaye, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 787 853 (« DirectAnnonces »).
Toute souscription, y compris à l’essai gratuit, emporte l’acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l’article 21.
2. Définitions
- Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service.
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service avec des identifiants nominatifs.
- Service : la plateforme DirectMandat, accessible en ligne, et l’ensemble de ses fonctionnalités.
- Formule : l’offre d’abonnement choisie par le Client (Mandataire, Agence ou Département).
- Données du Service : les annonces, adresses, diagnostics, données cadastrales, estimations et autres informations mises à disposition par le Service.
3. Service réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de l’immobilier : titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, leurs collaborateurs habilités et les agents commerciaux immatriculés au registre spécial des agents commerciaux. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
DirectAnnonces peut à tout moment demander un justificatif (numéro SIREN, carte professionnelle, attestation d’habilitation) et suspendre l’accès en l’absence de réponse ou en cas de déclaration inexacte. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
4. Description du service
Le Service comprend notamment : la pige immobilière multi-sources des annonces de particuliers et de professionnels, la base des diagnostics de performance énergétique (DPE), la base des parcelles cadastrales, la localisation des biens par intelligence artificielle, l’outil d’estimation avec génération de rapports, le home-staging par intelligence artificielle et des outils de suivi de prospection.
DirectAnnonces fait évoluer le Service en continu et peut en modifier les fonctionnalités, à condition de ne pas réduire substantiellement le service souscrit. Le Client est informé de toute évolution significative.
5. Formules et périmètre
Chaque Formule donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, en vente et en location, dans la limite d’un périmètre géographique et d’un nombre d’Utilisateurs :
- Mandataire : 3 codes postaux, 1 Utilisateur.
- Agence : 15 codes postaux, 4 Utilisateurs.
- Département : 1 département entier ou 60 codes postaux, 6 Utilisateurs.
Le Client choisit ses codes postaux lors de la souscription. Il peut les modifier deux fois par mois pendant les deux premiers mois d’abonnement, puis une fois par trimestre. Un changement de Formule vers une Formule supérieure prend effet immédiatement ; vers une Formule inférieure, il prend effet à l’échéance mensuelle suivante.
6. Essai gratuit
Toute première souscription bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours donnant accès à la Formule choisie. L’essai est limité à un seul par Client, apprécié notamment au regard du numéro SIREN, de l’adresse e-mail et du moyen de paiement.
L’essai est gratuit et sans engagement. Une carte bancaire est demandée à l’inscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Le Client peut interrompre son abonnement à tout moment pendant l’essai, sans aucun frais. À défaut d’interruption avant la fin des 7 jours, l’abonnement payant démarre automatiquement et la première mensualité est prélevée.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant. Ils figurent sur la page Tarifs du site et sont rappelés lors de la souscription.
Un tarif de lancement s’applique aux trois premières mensualités payantes : 6 € HT pour la Formule Mandataire, 30 € HT pour la Formule Agence et 60 € HT pour la Formule Département. Le tarif normal s’applique ensuite : respectivement 9 € HT, 49 € HT et 85 € HT par mois.
DirectAnnonces peut réviser ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
8. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. DirectAnnonces ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
En cas d’échec de paiement, DirectAnnonces peut suspendre l’accès au Service huit jours après une relance restée sans effet, puis résilier l’abonnement.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour des périodes d’un mois reconduites tacitement.
Le Client peut interrompre son abonnement à tout moment depuis son espace client. L’interruption prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, pendant laquelle le Client conserve l’accès au Service. Toute période mensuelle commencée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
DirectAnnonces peut résilier l’abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment la revente ou la diffusion des Données du Service, le partage d’identifiants ou un usage illicite du Service.
10. Comptes et identifiants
Les accès sont nominatifs et limités au nombre d’Utilisateurs prévu par la Formule. Le Client veille à la confidentialité des identifiants et répond de toute utilisation faite avec ceux-ci. Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes est interdit. DirectAnnonces peut détecter et bloquer les connexions simultanées ou anormales.
11. Licence d’utilisation
DirectAnnonces concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service et des Données du Service, pour les seuls besoins internes de son activité de prospection et de transaction immobilière.
Sont notamment interdits : l’extraction systématique ou la réutilisation d’une partie substantielle des Données du Service, leur revente ou leur mise à disposition de tiers, la constitution d’une base de données concurrente, l’utilisation de robots ou de scripts d’extraction, ainsi que toute tentative de contournement des mesures techniques ou de rétro-ingénierie.
Le Client peut remettre à ses propres clients et prospects les rapports d’estimation qu’il génère avec le Service.
12. Nature des données fournies
Les annonces proviennent de sources tierces publiquement accessibles et les autres Données du Service de sources publiques (notamment les bases de DPE et cadastrales). DirectAnnonces ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.
Les adresses proposées par l’intelligence artificielle de localisation sont des adresses probables, que le Client doit vérifier. Les estimations sont des avis de valeur indicatifs fondés sur des biens comparables ; elles ne constituent pas des expertises et n’engagent pas DirectAnnonces. Le Client exerce son propre jugement professionnel.
Les visuels de home-staging sont des simulations générées par intelligence artificielle. Le Client s’engage à indiquer clairement, dans toute publication ou communication, qu’il s’agit d’images virtuelles et à ne pas les utiliser de manière à induire en erreur un vendeur, un acquéreur ou un locataire sur l’état réel du bien.
13. Prospection et conformité
Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés, le Code des postes et des communications électroniques et le Code de la consommation.
Le Client est informé que la publication d’une annonce ne vaut pas consentement à être démarché.
Pour ses propres actions de prospection, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Il respecte les demandes d’opposition des personnes concernées et informe DirectAnnonces de toute demande portant sur une annonce figurant dans le Service. Le Client garantit DirectAnnonces contre toute réclamation ou sanction résultant d’un usage non conforme du Service.
14. Service de prise de rendez-vous
Le service de prise de rendez-vous et de prospection téléphonique proposé par DirectAnnonces fait l’objet d’une souscription distincte. Son contenu, son prix et ses modalités sont définis dans des conditions particulières acceptées par le Client.
15. Disponibilité et support
DirectAnnonces s’efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, annoncées à l’avance dans la mesure du possible, ou en cas d’incident.
Le support est joignable par e-mail à contact@directannonces.com et par téléphone au 01 45 72 92 00, les jours ouvrés de 9h30 à 18h30.
16. Responsabilité
DirectAnnonces est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de mandats, de clientèle ou de données, ni des conséquences de l’usage que le Client fait du Service et des Données du Service, ni de l’indisponibilité ou des modifications des sources tierces.
En tout état de cause, la responsabilité totale de DirectAnnonces, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois mois précédant le fait générateur.
17. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail.
18. Propriété intellectuelle
DirectAnnonces demeure seule titulaire des droits sur le Service, ses logiciels, ses bases de données, ses marques DirectAnnonces et DirectMandat et ses contenus. Aucune disposition des CGV n’emporte cession de ces droits au Client.
Les contenus que le Client importe dans le Service (photos, notes, logos) restent sa propriété. Il concède à DirectAnnonces le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
19. Données personnelles
DirectAnnonces traite les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Lorsque DirectAnnonces traite pour le compte du Client des données saisies par celui-ci dans le Service (notes, contacts, suivi de prospection), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
20. Fin d’abonnement et réversibilité
Avant la fin de son abonnement, le Client peut exporter les données qu’il a saisies dans le Service. Ces données sont supprimées 60 jours après la fin de l’abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation de DirectAnnonces.
21. Modification des CGV
DirectAnnonces peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles lui sont applicables.
22. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour DirectAnnonces de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.