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VOS OBLIGATIONS

 

Depuis le 1er avril, tous les professionnels de l’immobilier sont soumis à l’obligation de formation continue.

Le respect de cette obligation par vous et vos collaborateurs est une condition indispensable au renouvellement de votre carte professionnelle.

QUI EST CONCERNE ?
Tous les professionnels relevant de la loi Hoguet sont soumis à l’obligation de formation continue. Il s’agit :
– des titulaires de la carte professionnelle, pour les personnes physiques exerçant en nom propre ;
– des représentants légaux (Président, Gérant...) pour les personnes exerçant sous forme morale (SA,SAS, SARL...)
de l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à s’entremettre ou à s’engager. Soit : l’agence commercial, les négociateurs et de façon générale toute personne ayant un contact avec votre clientèle. Aucune dispense n’est prévue. Cette obligation ne peut être contournée

NOMBRE D’HEURES OBLIGATOIRES :

Expiration de votre carte 2017 2018 2019 et au delà
NB d'heures de formation obligatoires 14 h/an 28h/2ans 42h/3ans


La formation peut être réalisée en 1 ou plusieurs fois du moment que la totalité du quota d’heures de formation est respectée. Néanmoins, pour une meilleure prise en charge par votre OPCA, il sera souvent plus intéressant de réaliser 14h par ans

QUELLE SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES ?
Pour être recevables, les formations suivies doivent avoir trait aux domaines suivants : juridique, économique, commercial, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique, déontologie. Important : Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut obligatoirement au moins 2 heures portant sur la déontologie.





QUAND ET COMMENT JUSTIFIER DE LA FORMATION ?

La vérification du respect de l’accomplissement de votre obligation sera effectuée pour le renouvellement de votre carte ainsi que lors du renouvellement des attestations de vos collaborateurs. Cette vérification est effectuée sur justificatif émanant d’un organisme de formation officiel et mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.

Cette vérification doit également être faite par le titulaire de la carte professionnelle en ce qui concerne ses collaborateurs.

DIRECANNONCES est agréé comme organisme de formation sous le n° 11 75 54300 75



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